ART. 49	N°2902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2902
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°1616 de Peu Stéphane
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« les statuts du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.