ART. 58	N°2903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2903
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
à l’amendement n°2774 de Peyrol Bénédicte
------------
ARTICLE 58
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d’investissement socialement responsable et le »,
le mot :
« de »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Il prévoit également qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds qui ont obtenu un label créé par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret. »
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est une coordination. Il propose, en modifiant l’amendement de départ, de doter l’épargne salariale bloquée sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE) du même mécanisme d’orientation des fonds vers la finance verte, sociale et solidaire que celui qui a été adopté en séance publique pour l’assurance-vie, à l’article 21 du présent projet de loi.
Il s’agit de préciser qu’à partir de 2022, les règlements des plans d’épargne d’entreprise devront prévoir l’affectation d’une partie des sommes récoltées, de façon cumulative :
- vers des fonds solidaires ou vers des fonds verts (label TEEC, transition énergétique et écologique pour le climat), et,
- vers des fonds labellisés ISR (label “investissement socialement responsable”).