Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 SEPTIES	N°2905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2905
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le comité »
les mots :
« l’organe ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du comité spécialisé »
les mots :
« de l’organe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.