Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 61 SEPTIES	N°2906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2906
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L’article 7 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 210‑10 à L. 210‑12 du code de commerce sont applicables aux coopératives régies par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que les coopératives peuvent bien se doter du statut de société à mission.