APRÈS ART. 73	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2907
présenté par
M. Charles de Courson, Mme de La Raudière et M. Christophe
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois.
Il convient d’évaluer cette possibilité et ses implications sur les dépenses publiques.
(Ce sous-amendement résulte de la transformation de l’amendement n°1255, comme suggéré en séance par le rapporteur général).