APRÈS ART. 63	N°2909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2909
présenté par
Mme Dubost
à l’amendement n°2379 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime une disposition qui semble incompatible avec la directive relative à la TVA.