Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 62 TER	N°2916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2916
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 62 TER
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dirigeant »
les mots :
« mandataire social ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dirigeants »
les mots :
« mandataires sociaux ».
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, et l’évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. »
« II. – Le présent article s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour principal objet d’introduire la médiane des rémunérations comme nouvel élément d’information relatif aux écarts de rémunérations entre les dirigeants et les salariés d’une