Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2917
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La dernière ligne du tableau de l’article L. 375‑2 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 351-7-1
	Résultant de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
	
L. 351-8
	Résultant de la loi n°            du          relative à la croissance et la transformation des entreprises
	
                                                                                                                                                                                             »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux iles Wallis-et-Futuna les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la durée des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire des personnes morales introduites par l’article 19 quater de la présente loi.