ART. 51	N°2918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2918
présenté par
Mme Bassire et M. Fasquelle
à l’amendement n°1504 de Forissier Nicolas
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ARTICLE 51
À l’alinéa 2, après le mot :
« buralistes »,
insérer les mots :
« et les distributeurs de produits de La Française des jeux dans les départements et collectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la confédération des buralistes détient, en métropole, le monopole de la vente de tabac, il n’en est pas de même dans les Départements d’Outre-Mer où, bien que revendeurs de tabac, les points de vente de la Française des Jeux n’ont pas le statut de buraliste.
Ce sous amendement vise donc à permettre également aux différents distributeurs de la française des jeux outremer d’acquérir des actions de la Française des jeux à des conditions préférentielles.