ART. 51	N°2920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2920
présenté par
M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°2750 de Leguille-Balloy Martine
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« périodiquement »
le mot :
« à tout moment »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que l’obligation de vérifier l’inscription des joueurs potentiels au fichier des interdits de jeu est une obligation continue et non ponctuelle.
À toute connexion d’un joueur à son compte client, la Française des jeux et le Pari mutuel urbain devront interroger le fichier des interdits de jeu du ministère de l’intérieur.