ART. 51	N°2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2921
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2321 (Rect) de Givernet Olga
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« unique »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« adaptées à ses missions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisions.