Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2922 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2922 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
«  La dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 822-1-7 à L. 822-9	L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes	
L. 822-10	La loi n°     du    relative à la croissance et la transformation des entreprises	
 »
II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 31 :
« 
L. 823‑3	La loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend dans les iles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 9 modifiant le livre VIII du code de commerce.