Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2923
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le troisième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« L’article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises et l’article L. 123‑16‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n°2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article 13 bis du présent projet de loi.