APRÈS ART. 73	N°2927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2927
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et d’évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« le Gouvernement »
les mots : 
« le comité d’évaluation »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de simplifier la mise en place du dispositif de suivi et d’évaluation et de le renforcer. Un comité d’évaluation sera ainsi mis en place par le Gouvernement dans les trois mois après la publication de la loi et il remettra lui-même son rapport au Parlement, garantissant ainsi une évaluation indépendante.