ART. 51	N°2928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2928
présenté par
M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°2321 (Rect) de Givernet Olga
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ARTICLE 51
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification.
L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas.
Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en séance à ce qu’il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.