Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2929
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
I. – Après l’alinéa 14 insérer les deux alinéas suivants :
aa) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 611‑5 et L. 611‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 620‑1, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 622‑24 »,
insérer la référence :
« , L. 626‑12 »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 631‑2, ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 21, par les mots :
« , à l’exclusion de l’article L. 640‑2 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui est applicable dans sa »
les mots :
« et de l’article L. 641‑11 qui sont applicables dans leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend aux îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles 19 quater et 19 quinquies du présent projet modifiant le livre VI du code de commerce.