ART. 62 TER	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2930
présenté par
Mme Pouzyreff et Mme Kerbarh
à l’amendement n°2916 du Gouvernement
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ARTICLE 62 TER
À l’alinéa 10, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« , dans chaque pays où l’entreprise est implantée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une présentation des ratios par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et apparaît donc indispensable pour rendre opérationnelle toute transparence sur les écarts de salaires.