ART. 62 QUATER	N°2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2931
présenté par
M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et Mme Dubost
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ARTICLE 62 QUATER
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
II. –En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑58 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de franchir un cap supplémentaire dans la féminisation des fonctions de direction des sociétés anonymes, monistes et dualistes. Il s’agit de faire en sorte que la nomination de nouveaux directeurs généraux délégués, pour les sociétés avec conseil d’administration ou de nouveaux membres du directoire, pour les sociétés avec conseil de surveillance, intervienne au terme d’un processus qui garantisse la présence d’au moins une personne de chaque sexe - autrement dit, au vu des pratiques actuelles, au moins une femme - jusque dans les phrases finales de cette nomination.