APRÈS ART. 61 OCTIES	N°2932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2932
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
à l’amendement n°2742 de Guerini Stanislas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 OCTIES, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« de capital ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.