APRÈS ART. 61 OCTIES	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2934
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
à l’amendement n°2742 de Guerini Stanislas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 OCTIES, insérer l’article suivant:
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une disposition insuffisamment précise pour être applicable. Le reste de l’amendement principal ainsi que le cadre juridique actuel des fondations reconnues d’utilité publique sont déjà en mesure de satisfaire cette proposition.