ART. 62 TER	N°2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2935
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 62 TER
Substituer aux alinéas 3 et 4 les neuf alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l’entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4° La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération de chaque mandataire social et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération de chaque mandataire social et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 7° Une explication de l’évolution de ces informations.
« Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où l’amendement de réécriture générale du groupe Socialistes et apparentés serait rejeté, le présent amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée. La seule divulgation du salaire moyen et médian ne permet pas de comprendre la distribution des salaires au sein d’une entreprise et de savoir si ce sont les très hauts salaires qui augmentent, les hauts salaires, les bas salaires où les très bas salaires. Les ONG et notamment Oxfam qui ont beaucoup travaillé sur cette question nous confirment que les rédactions proposées par les amendements du gouvernement et de M. Orphelin sont inopérantes et ne permettront pas une transparence effective.
Alors que le gouvernement conservateur de Theresa May vient de voter une mesure de transparence sur les écarts de salaires par quartile avec le soutien de l’opposition, l’étude d’impact du projet a évalué que la mise en place d’une telle publication aurait des impacts minimes pour les entreprises. Les représentants d’organisations patronales et d’investisseurs ont ouvertement soutenu la mesure.
Par ailleurs, la présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération. Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays.