ART. 62 TER	N°2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2936
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
------------
ARTICLE 62 TER
Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants :
« Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes, dans chaque pays où l’entreprise est implantée :
« 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2° La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3° Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération de chaque mandataire social et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 4° Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération de chaque mandataire social et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins.
« 5° Une explication de l’évolution de ces informations.
« Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’hypothèse où l’amendement de réécriture générale et l’amendement portant sur les quartiles du groupe Socialistes et apparentés seraient rejetés, le présent amendement a pour but, a minima, de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité et portant sur la moyenne et la médiane, afin que soient publiés les écarts de salaires dans chaque pays où l’entreprise visée est implantée.
La présentation d’informations agrégées au niveau de l’entreprise pénaliserait les entreprises opérant dans des pays à faible niveau de rémunération et fausserait les comparaisons. Une présentation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et apparaît donc indispensable pour rendre opérationnelle toute transparence sur les écarts de salaires.