ART. 62 TER	N°2939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2939
présenté par
M. Balanant, M. Bolo, M. Lainé, M. Laqhila et Mme Mette
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ARTICLE 62 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , pour chaque pays où l’entreprise est implantée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une ventilation par pays des données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l’article L.225-37 du code de commerce doivent faire état. 
En effet, la présentation de données agrégées au niveau de l’entreprise, sans distinguo selon les pays, pénaliserait les entreprises présentes dans des pays où le niveau de rémunération est faible. De plus, une telle présentation intégrerait des données très différentes basées sur des situations peu comparables.
 A l’inverse une ventilation des écarts par pays permet d’adapter l’information au niveau de vie du pays et, ainsi, se révèle plus pertinente.