APRÈS ART. 73	N°2942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2942
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’impact des modifications apportées au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur la facilitation de la création de ce type d’entreprise ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Il est proposé d’évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL. Les effets de l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle pourront notamment être mesurés.