APRÈS ART. 73	N°2943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2943
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , ainsi que les recours engagés suite à des refus des établissements de crédit ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de tenir compte de l’adoption de l’amendement 1882 sous-amendé. L’article 26 n’ayant pas prévu de sanctions en cas de non-application du droit en compte, le rapport remis au Parlement devra évaluer le nombre des recours engagés sur cet aspect.