APRÈS ART. 73	N°2944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2944
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité de surveillance et de régulation, et l’opportunité d’étendre la compétence de cette autorité aux casinos ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux propos tenus par le Ministre lors de la première séance du 4 octobre, il s’agit de faire le bilan de l’action l’autorité indépendante pour déterminer s’il faut à terme inclure les casinos dans son champ de compétences.