Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 63	N°2946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2946
présenté par
M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
L’article 2 de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transport n’est pas soumis aux dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique au regard des spécificités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).
Cette ordonnance prévoit, d’une part, que les fournisseurs transmettent leurs factures sous forme électronique aux personnes publiques concernées et, d’autre part, que ces personnes publiques acceptent les factures transmises sous forme électronique selon les modalités prévues à l’article 2, c’est-à-dire en utilisant un « portail de facturation » mis en place par l’État.
Or, la RATP a déjà engagé depuis 2011 un système d’information de gestion des factures dématérialisées de ses fournisseurs, qui fonctionne déjà. Pour éviter des investissements inutiles, cet amendement exclut la RATP de Chorus.