ART. 61 OCTIES	N°2947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2947
présenté par
M. Lescure
à l’amendement n°1806 de Guerini Stanislas
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ARTICLE 61 OCTIES
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pérennisation »,
le mot :
« pérennité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.