APRÈS ART. 73	N°2948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2948
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
à l’amendement n°2526 (Rect) de Lescure Roland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le contenu et les possibilités de modernisation des stages de formation initiale et continue du chef d’entreprise artisanale ou commerciale, afin notamment d’y intégrer les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation initiale et la formation continue des professionnels, qu’il s’agisse de l’entreprise artisanale ou commerciale, doit promouvoir les bonnes pratiques qu’imposent notre époque. C’est d’autant plus vrai pour le futur chef d’entreprise. Nous ne pouvons plus nous satisfaire des seuls objectifs définis par l’article 59 de la loi de 1973 : la réponse aux besoins de la clientèle et la rentabilité de l’entreprise.
Les entreprises ont une responsabilité vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Ainsi dès 2001 l’Union européenne, dans son Livre Vert de la Responsabilité Sociale des Entreprises, rappelle que : « Être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aussi aller au-delà et investir « davantage » dans le capital humain, l’environnement et les relations avec les parties prenantes ».
Les députés socialistes et apparentés considèrent nécessaire la promotion de cet état d’esprit et des bonnes pratiques en la matière, définies notamment par la norme ISO26000, dans ces stages de formation.
Le présent sous-amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport au Parlement formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises