APRÈS ART. 9	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°295
présenté par
Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle procède au contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d’activité des commissaires aux comptes, en dehors des missions auprès d’entités d’intérêt public, par principe par la compagnie nationale des commissaires aux comptes, plus à même et légitime à confronter les obligations leur imputant à la réalité concrète de l’exercice de la profession.