ART. 62 QUATER	N°2955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2955
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2931 de Lescure Roland
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ARTICLE 62 QUATER
I. Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
”II.- Les 1°A et 3° du présent article sont applicables aux établissements publics à caractère indutriel et commercial et aux établissements publics administratifs. “
II. En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots “l’alinéa suivant”, les mots “les alinéas suivants”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre la mesure proposée aux EPIC et EPA.