ART. 5	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : 
« la mise en oeuvre de l’accord »,
les mots : 
« leur mise en oeuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel