ART. PREMIER	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1er janvier qui suivra la publication de la loi , soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.