ART. 6	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.