ART. 6	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.