ART. 6	N°306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°306
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« deuxième à cinquième alinéas du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.