ART. 9	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« 9°, 12° et 16° du présent article »
les mots :
« articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement légistique.