ART. 10	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.