ART. 10	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans les régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.