ART. 11	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.