ART. 6	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale