ART. 11	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« S’il »
les mots :
« Si le travailleur indépendant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.