ART. 13	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« Au »
les mots :
« À la première phrase du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.