ART. 6	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis A À l’article L. 3121‑38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d’effectifs continuent de s’appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250.
Le présent article permet d’engager un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seuils d’effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d’entre eux sont supprimés.
Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de la démarche en supprimant complètement le seuil de 20 salariés, en le relevant à cinquante, comme c’est déjà le cas pour différentes législations énoncées dans le présent article. In fine, l’objectif est que les seuils intermédiaires soient supprimés.