ART. 12	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent article est de réduire le coût financier de l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’entreprise pour les microentreprises.
Cet amendement poursuit le même but en assurant qu’aucun frais de tenue de compte ne soit prélevé au micro-entrepreneur.