APRÈS ART. 62 SEXIES	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Jumel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62 SEXIES, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’article L. 8243‑2 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le remboursement de toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant les cinq derniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de lutter efficacement contre le travail dissimulé. Tel est le sens du présent amendement qui propose le remboursement de toute aide publique dès lors qu’une entreprise se livre à de telles pratiques.