ART. 53	N°356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°356
présenté par
M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive et M. Fasquelle
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à la communication du Gouvernement, ce ne sont pas 10 milliards d’euros qui seront investis dans l’innovation de rupture mais seulement le rendement de ces 10 milliards d’euros investis en obligations d’État, soit environ 200 millions d’euros par an. Il faudra donc 50 ans pour atteindre ces 10 milliards.
Le produit des cessions des participations de l’État doit directement financer l’innovation de rupture et non servir une opération de désendettement.
Il convient donc de supprimer le mécanisme, présenté par le Gouvernement, visant à ce que le groupe BPI France ne perçoivent que les intérêts de la dotation du fonds d’innovation de rupture.
Tel est l’objet de cet amendement.