ART. 47	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage et M. Meyer Habib
------------
ARTICLE 47
À l’alinéa 2, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« gelés pour une période de dix ans à compter de la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, puis »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de geler pour une période de dix ans les tarifs des redevances pour les services publics aéroportuaires rendus par ADP, à compter de l’entrée en vigueur de la loi PACTE.
En effet, la privatisation d’ADP va entraîner des conséquences majeures pour les compagnies aériennes, en particulier des risques de tension inflationnistes sur les tarifs des redevances aéroportuaires. Conscients de tels bouleversements, certains gouvernements, en contrepartie de la privatisation des aéroports, ont pris des engagements visant à garantir une visibilité économique pour les compagnies aériennes.
Par exemple, lors de la privatisation partielle des aéroports espagnols, une loi de 2014 a imposé à l’AENA, qui gère 46 aéroports espagnols, un gel des tarifs des redevances aéroportuaires sur 10 ans. En 2017, le gouvernement espagnol a approuvé la décision du régulateur de baisser les tarifs AENA de -2,2 % par an entre 2017 et 2021, soit une baisse totale des redevances de -11,1 % d’ici 2021. Pour justifier cette baisse, le ministre espagnol des transports a souligné que « des taxes aéroportuaires plus basses [permettent] d’améliorer la compétitivité des aéroports et de les rendre plus attractifs internationalement, dans un contexte toujours plus dynamique, globalisé et compétitif ». Il a également souligné, comme pour la France, que le secteur touristique représente environ 10 % du PIB et que les aéroports constituent des portes d’entrée incontournables pour les touristes.
Par ailleurs, la croissance annuelle attendue du trafic de l’ordre de +3 % peut absorber ce gel : les effets d’échelle favorables associés à une meilleure efficacité permettent de ne pas dégrader la performance économique de l’opérateur aéroportuaire.
Par conséquent, en droite ligne avec l’objectif fixé par le Gouvernement d’atteindre les 100 millions de touristes internationaux en 2020 et surtout garantir la compétitivité du transport aérien français, il est proposé de voter le gel temporaire des redevances d’ADP, en contrepartie de sa privatisation.