APRÈS ART. 73	N°359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°359
présenté par
M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager la suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils imposés tant à l’administration, aux entreprises qu’aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d’être au-dessus ou en dessous d’un seuil décrété arbitrairement par le législateur.
Les contraintes associées au franchissement des seuils sociaux constituent un véritable mur en période de crise économique pour de nombreuses entreprises.
Compte tenu de l’objectif affiché par le gouvernement, il semble important que le parlement puisse mener un travail de réflexion en la matière en répertoriant l’ensemble des seuils sociaux afin d’en envisager a minima leur lissage voire leur suppression et donc puisse aller au delà des mesures suggérées par le gouvernement qui malheureusement ne règlent aucun problème.