ART. 4	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Taugourdeau, M. Dive, M. de Ganay et M. Marleix
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le stage préalable à l’installation (SPI) est jusqu’à aujourd’hui une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d’entreprise les notions fondamentales de base qu’il doit connaître pour gérer sa future activité.
Compte tenu de la difficulté aujourd’hui à maîtriser l’ensemble des aspects juridiques et administratifs relatif à l’entreprise, cette formation présente une réelle utilité notamment pour les anciens ouvriers qui souhaiteraient s’installer à leur compte, qui disposent de compétences techniques solides mais qui ne possèdent pas nécessairement les connaissances requises en matière de gestion d’entreprise.
Rendre le stage « facultatif » n’aurait pour conséquence que de fragiliser les nouvelles entreprises. Le présent amendement vise donc à restaurer l’existant.